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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 17 mai 2022, n° 22000050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 22000050 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
_________ 17/05/2022
N° E22000050 /67 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire CODE : 1
Vu enregistrée le 11 mai 2022, la lettre par laquelle Monsieur le Maire de la commune de Mulhouse demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la mise en compatibilité du cahier des charges d’un lotissement avec le PLU de Mulhouse ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Maire de la commune de Mulhouse et à Monsieur X Y.
Fait à Strasbourg, le 17 mai 2022
Pour le président, La première conseillère,
Anne DULMET
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