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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 16 sept. 2020, n° 20000039 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 20000039 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON
16/09/2020
LE MAGISTRAT EN CHARGE DES ENQUETES N° E20000039/83
PUBLIQUES
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 15/09/2020, la lettre par laquelle Monsieur le Maire de la COMMUNE DE DRAGUIGNAN demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
- Révision du plan local de publicité de la commune de Draguignan;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;
Vu la décision par laquelle le Président du Tribunal a désigné M. RIFFARD comme magistrat délégué aux enquêtes publiques ;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à Monsieur le Maire de la COMMUNE DE DRAGUIGNAN et à Monsieur X Y.
Fait à TOULON, le 16/09/2020
Le Magistrat désigné,
Thanx
Denis RIFFARD
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-
Conformément à l’article R. 123-25 du code de l’environnement, cette décision dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou public spa R
T voies du droit commun. S
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