Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars et 9 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par M^e Thiéry, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Quarante (34) à lui verser une somme de 22 058,82 euros, assortie de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Quarante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de la condamner aux dépens.

Elle soutient que :

— le contrat a été valablement conclu ;

— la décision de résiliation unilatérale prise par la commune de Quarante ne contient pas de motif d’intérêt général et est, par conséquent, irrégulière ;

— elle a droit à l’indemnisation du montant des loyers impayés et des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat, en application de l’article 10 des conditions générales de location, ou, à titre subsidiaire, à l’indemnisation de la perte subie et du manque à gagner, sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle.

Par des mémoires en défense enregistrés le 3 mai 2022 et le 27 août 2024, la commune de Quarante, représentée par M^e Fischer, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— elle a fait usage de son droit de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, en raison du coût disproportionné de la location ;

— l’indemnité prévue par l’article 10 des conditions générales du contrat est manifestement disproportionnée et méconnaît le principe de l’interdiction des libéralités ;

— à titre subsidiaire, l’indemnité de résiliation anticipée devrait se limiter à une somme de 645,60 euros, en vertu des dispositions de l’article L. 224-28 du code de la consommation ;

— la société Grenke Location n’a subi aucun préjudice du fait de la résiliation du contrat.

Par une ordonnance du 29 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 11 septembre 2024 à 12h00.

Un mémoire présenté pour la société Grenke Location a été enregistré le 13 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Poittevin ;

— les conclusions de M^me Merri, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Pfeifer, substituant M^e Fischer, représentant la commune de Quarante.

Considérant ce qui suit :

1. La société Grenke Location a conclu avec la commune de Quarante (34) un contrat de location de matériel téléphonique, le 24 avril 2019 (contrat n° 075-38296), pour une durée de 63 mois et un loyer mensuel de 538 euros HT. Par un courrier du 21 janvier 2021, notifié le 25 janvier suivant, le maire de la commune de Quarante a notifié à la société Grenke Location sa décision de prononcer la résiliation unilatérale du contrat. Par la présente requête, la société Grenke Location demande la condamnation de la commune de Quarante à lui verser la somme de 22 058,82 euros, en exécution des stipulations de l’article 10 des conditions générales du contrat, ou, à titre subsidiaire, au titre de l’indemnisation des préjudices subis.

Sur les conclusions tendant au paiement d’une somme d’argent :

En ce qui concerne le principe de la responsabilité de la commune en raison de la résiliation anticipée du contrat litigieux :

2. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.

3. Il résulte de l’instruction que, par un courrier notifié le 25 janvier 2021, la commune de Quarante a décidé de prononcer la résiliation unilatérale du contrat pour un motif d’intérêt général tiré de la protection des deniers publics. La circonstance que cette décision soit insuffisamment motivée est sans incidence sur son existence et sur sa portée, que la requérante ne conteste pas. La société Grenke Location a droit à être indemnisée du fait de cette résiliation intervenue le 25 janvier 2021.

En ce qui concerne les préjudices :

4. La société Grenke Location demande, à titre principal, une somme de 22 058,82 euros au titre de l’indemnité de résiliation prévue par l’article 10 des conditions générales de location.

5. Aux termes de l’article 10 des conditions générales du contrat : « Conséquence d’une terminaison anticipée du contrat pour tous motifs : résiliation, résolution ou prononcé de caducité / Le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours. »

6. Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment de la personne publique, l’allocation au cocontractant d’une indemnisation excédant le montant du préjudice qu’il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu’il a normalement exposées et qui n’ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat.

7. En l’espèce, l’indemnité de résiliation demandée par la société Grenke Location en application de l’article 10 des conditions générales de location est égale à la rémunération qu’elle aurait reçue si elle avait continué à mettre le matériel à disposition de la commune de Quarante. Or, il résulte de l’instruction que par un courrier du 26 juin 2021 notifié le 2 juillet suivant, la commune a informé la requérante de la restitution de ce matériel. La société Grenke Location a donc, à compter de cette date, été en mesure de vendre ou de louer ce matériel et d’en tirer un revenu supplémentaire, ce qu’elle ne conteste pas. Dans ces conditions, l’indemnité prévue par l’article 10 des conditions générales de location est excessive par rapport au montant du préjudice résultant, pour la société Grenke Location, des dépenses qu’elle a exposées et du gain dont elle a été privée. Par suite, l’application de cette clause doit être écartée.

8. En revanche, la société Grenke Location est fondée à demander, sur le fondement des règles générales applicables, dans le silence du contrat, à l’indemnisation du préjudice subi par le cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général.

9. D’une part, la requérante demande la condamnation de la commune à lui verser une somme de 19 452,04 euros au titre de l’amortissement du prix avancé pour la mise en œuvre du contrat. Or, le prix d’achat du matériel, s’agissant d’un contrat de location, ne constitue pas une dépense exposée dans le cadre exclusif du contrat. Il est constant que cinq mois après la résiliation du contrat, le matériel en cause a été restitué à la société Grenke Location, qui ne justifie pas de l’impossibilité de relouer le matériel aux mêmes conditions ou de le revendre. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 2 400 euros.

10. D’autre part, la requérante se prévaut, au titre de son manque à gagner, d’une marge nette s’élevant à 8,46 %, sans toutefois produire le moindre élément permettant de l’établir. Par suite, la requérante n’est pas fondée à demander le versement d’une somme au titre de ce préjudice.

11. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner la commune de Quarante à verser à la société Grenke Location la somme totale de 2 400 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation du contrat pour motif d’intérêt général.

Sur les intérêts et la capitalisation :

12. Même en l’absence de demande tendant à l’allocation d’intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu’à son exécution.

13. Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière Les intérêts mentionnés au point précédent n’étant pas, à la date du présent jugement, dus pour une année entière, la demande tendant à leur capitalisation est sans objet et doit, par suite, être rejetée.

Sur les frais d’instance :

14. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Quarante la somme demandée par la société Grenke Location au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, la présente instance n’en ayant pas occasionné, la demande présentée par la requérante tendant à la condamnation de la commune aux dépens ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Quarante versera à la société Grenke Location la somme de 2 400 (deux mille quatre cents) euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Grenke Location et à la commune de Quarante.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Rees, président,

— M^me Dobry, conseillère,

— M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.

La rapporteure,

L. POITTEVIN

Le président,

P. REESLa greffière,

V. IMMELE

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,