Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M^me A D, représentée par M^e Berry, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 17 juillet 2024, M^me D déclare se désister de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Dans les circonstances de l’espèce, il a lieu d’admettre M^me D à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

3. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2024, M. B C déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. M^me D est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire par la présente ordonnance. Par suite son avocate peut se prévaloir de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Berry, avocate de M^me D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à M^e Berry de la somme de 1000 hors taxes. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me D par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée à la requérante.

ORDONNE :

Article 1 : M^me D est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me D.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Berry, avocate de M^me D, la somme de 1 000 (mille) euros hors taxes au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la comme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me D par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme précitées sera versée à la requérante.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D, à M^e Berry et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 9 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,