Désistement 9 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 9 août 2024, n° 2200033 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2200033 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, la société Profine France, représentée par Me Gillig, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice adminsitrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 22 juillet 2024, la société Profine France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 22 juillet 2024, la société Profine France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Profine France
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Profine France et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 9 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,
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