Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Besson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Savoie a refusé sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils C… B… ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Savoie de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 4 juillet 2025, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction tout en maintenant sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E  :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2  :

Les conclusions de M. B… tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3  :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble le 28 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.