Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Frémond, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, une attestation justifiant d’un rendez-vous à venir et prolongeant les droits afin qu’elle puisse procéder à l’enregistrement de sa demande d’autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code prévoit cependant que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois… ».

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 2 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

Il résulte de l’instruction que M^me A…, ressortissante camerounaise titulaire d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » qui a expiré le 30 septembre 2025, a sollicité la délivrance d’un titre en qualité de salariée par courrier parvenu à la sous-préfecture d’Aix-en-Provence le 4 août 2025. En application des dispositions précitées, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté implicitement la demande de l’intéressée quatre mois après la demande dont il a été saisi, soit le 4 décembre 2025. Par suite, à la date de la présente ordonnance, les mesures sollicitées font obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Marseille, le 20 mars 2026.

Le juge des référés,

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.