Tribunal administratif de Strasbourg, 20 octobre 2025, n° 2407226

TA Strasbourg
Annulation 20 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté que le requérant a obtenu le titre de séjour en cours d'instance, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté que le requérant a obtenu le titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat, car les conclusions du requérant avaient perdu leur objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 20 oct. 2025, n° 2407226
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2407226
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Tarek HAJI-KASEM

Texte intégral

Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Haji Kasem, demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de résident, d’enjoindre au même préfet de lui délivrer cette carte de résident dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par le requérant, et au rejet de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que M. A… s’est vu délivrer, en cours d’instance, le titre de séjour sollicité. Ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ayant ainsi perdu leur objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. A….

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,