Tribunal administratif de Caen, 24 octobre 2025, n° 2501146

TA Caen
Annulation 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'assistance juridique
La cour a jugé que, sous réserve que l'avocat renonce à la part contributive de l'État, l'État doit verser une somme pour couvrir les frais engagés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 24 oct. 2025, n° 2501146
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2501146
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Sophie GALY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Galy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 72 heures et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M^me B… déclare maintenir sa demande relative aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M^me B…, le préfet du Calvados lui a délivré une carte pluriannuelle de séjour valable du 6 février 2025 au 5 février 2027. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, sous réserve que M^e Galy renonce à la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Galy de la somme de 500 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Sous réserve que M^e Galy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci lui versera la somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Galy et au préfet du Calvados.

Copie en sera transmise pour information au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet