Tribunal administratif de Strasbourg, 20 décembre 2025, n° 2508083

TA Strasbourg
Annulation 20 décembre 2025

Arguments

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Autre
Abrogation de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté a été retiré par un nouvel arrêté, ce qui signifie qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation.
Rejeté
Absence de droit à indemnité
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions indemnitaires de M me B… en raison de l'abrogation de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 20 déc. 2025, n° 2508083
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2508083
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément DEZEMPTE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Dezempte, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le président de la collectivité européenne d’Alsace a prononcé un blâme à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de la collectivité européenne d’Alsace la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le président de la collectivité européenne d’Alsace conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté litigieux a été abrogé.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Dezempt, demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer et maintien ses conclusions indemnitaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ».

Il résulte de l’instruction, que la décision litigieuse a été retirée par un nouvel arrêté du 19 novembre 2025. Ainsi, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation de la requête.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B…, présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation de la requête de M^me B….

Article 2 : Les conclusions de M^me B…, présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au président de la collectivité européenne d’Alsace.

Fait à Strasbourg, le 20 décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,