Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M^me B… D… épouse C… A…, représentée par M^e Lemos, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « membre de famille-UE » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de son titre de séjour ; elle est au surplus remplie dès lors qu’elle a perdu son emploi en raison de l’inertie de la préfecture et qu’elle risque de perdre ses allocations chômage, ce qui met sa famille dans une situation de grande précarité ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors que M^me D… épouse C… A… a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 29 décembre 2025.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 6 octobre 2025, M^me D… épouse C… A…, représentée par M^e Lemos, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2517076 enregistrée le 22 septembre 2025, par laquelle M^me D… épouse C… A… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 7 octobre 2025 à 9 heures.

Le rapport de M^me Oriol, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me D… épouse C… A…, ressortissante brésilienne née le 21 décembre 1988, a épousé le 11 juillet 2020 un ressortissant portugais, M. C… A…, avec lequel elle vit en France à Bezons (Val-d’Oise). A ce titre, elle a été munie d’une carte de séjour temporaire portant la mention « directive 2004/38/CE », valable jusqu’au 28 mars 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 9 décembre 2024 sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, M^me D… épouse C… A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

En premier lieu, par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M^me D… épouse C… A… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M^me D… épouse C… A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me D… épouse C… A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D… épouse C… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy, le 8 octobre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.