Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Aït Mehdi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de la délivrance d’un récépissé de renouvellement de son titre de séjour dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il se trouve placé en situation irrégulière et risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, que sa situation professionnelle est compromise, et qu’il est dans l’impossibilité de réaliser un voyage au Maroc pour assister à la soutenance de son frère ;

- la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant a déposé tardivement sa demande de titre de séjour et s’est dès lors placé lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque.

Par un mémoire en réplique enregistré le 1er septembre 2025, le requérant maintient ses précédentes écritures.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant marocain né le 28 décembre 1989, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » valable du 13 août 2021 au 12 août 2025. Il en a sollicité le renouvellement le 15 juin 2025 sur le site « démarches simplifiées ». Il est depuis sans nouvelles de l’avancement de son dossier en dépit de plusieurs courriers électroniques de relance adressés aux services préfectoraux. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de la délivrance d’un récépissé de renouvellement de sa carte de séjour.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L.411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R.431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire (…) ». L’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

4. Eu égard aux conséquences qu’ a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Il résulte de l’instruction que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » dont le renouvellement est sollicité par M. A… ne figure pas dans la liste des titres devant être présentés au moyen du téléservice visé à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le requérant pouvait déposer sa demande de renouvellement dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il était titulaire. Contrairement à ce que se borne à soutenir le préfet des Hauts-de-Seine en défense, tel est bien ce qu’a fait en l’espèce M. A… en déposant sa demande le 15 juin 2025, son titre expirant le 12 août suivant. En outre, s’agissant d’une demande de renouvellement de carte de séjour, M. A… peut se prévaloir, ainsi qu’il a été dit au point précédent, d’une présomption d’urgence. Par ailleurs, le préfet des Hauts-de-Seine ne conteste pas que le dossier déposé par l’intéressé sur la plateforme « démarches simplifiées » était complet. Dans ces conditions, la demande de récépissé de M. A…, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de fixer un rendez-vous à M. A… afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de carte de séjour et de lui délivrer un récépissé lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de fixer un rendez-vous à M. A…, afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de carte de séjour et de lui délivrer un récépissé lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’intérieur.

Copie en adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.