Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Paquet, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour à la première date utile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, dans l’hypothèse où son dossier serait complet, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il réside en France depuis le 30 novembre 2014 ; il vit depuis janvier 2022 avec une compatriote titulaire d’un titre de séjour pluriannuel ; il a conclu un pacte civil de solidarité le 9 avril 2024 ; il bénéficie d’une promesse d’embauche datée du 6 mai 2025 pour un emploi devant débuter le 14 juillet 2025 ; il a présenté le 10 octobre 2024 une demande de rendez-vous sur l’interface « démarches simplifiées » en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour ; il a adressé plusieurs relances à la préfecture mais aucune date de rendez-vous ne lui a été fixée ;

— la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. En l’espèce, M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 6 juin 1991, fait valoir qu’il a déposé une demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône le 10 octobre 2024 en vue de déposer une demande de titre de séjour et qu’il a adressé plusieurs relances à la préfecture. Il indique qu’aucun rendez-vous ne lui a été fixé. Il expose par ailleurs qu’il réside en France depuis le 30 novembre 2014, vit depuis janvier 2022 avec une compatriote titulaire d’un titre de séjour pluriannuel, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 9 avril 2024 et bénéficie d’une promesse d’embauche datée du 6 mai 2025 pour un emploi devant débuter le 14 juillet 2025. Toutefois, alors que les démarches de l’intéressé en vue d’obtenir un rendez-vous, entreprises il y a moins de huit mois, demeurent récentes, les éléments exposés relatifs à sa situation professionnelle et personnelle ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés au litige, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 juin 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,