Désistement 16 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 déc. 2025, n° 2504928 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2504928 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin et le 16 septembre 2025, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 9535 du 9 mai 2025 du maire de la commune de Huningue portant règlementation permanente de la circulation et mise en place d’un panneau sens interdit sur la portion de la rue de la Libération à Huningue.
La procédure a été communiquée à la commune de Huningue qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Huningue.
Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Autorisation de travail ·
- Durée ·
- Substitution ·
- Résidence ·
- Stipulation ·
- Accord
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Validité ·
- Terme
- Prostitution ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Insertion sociale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Autorisation ·
- Proxénétisme ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Liberté fondamentale ·
- Responsable ·
- Sauvegarde ·
- Aide ·
- Protection ·
- Italie ·
- Union européenne
- Forfait ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Collectivités territoriales ·
- Coopération intercommunale ·
- Syndicat mixte ·
- Agent assermenté ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction ·
- Avis
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Agrément ·
- Commissaire de justice ·
- Contrôle ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Fermeture administrative ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Délégation de compétence ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Protection ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Illégalité
- Polynésie française ·
- Construction ·
- Risque ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Permis de construire ·
- Avis ·
- Sécurité publique ·
- Tiré ·
- Cellule
- Police ·
- Territoire français ·
- Sécurité publique ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion du territoire ·
- Territoire français ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Terme ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
- Force publique ·
- Justice administrative ·
- Concours ·
- Commissaire de justice ·
- Décision implicite ·
- Expulsion ·
- Statuer ·
- Refus ·
- Commandement ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.