Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 avril et 30 juillet 2025, M. E… D…, représenté par la société civile professionnelle d’avocats Foussard-Froger, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle le ministre du foncier et du logement de la Polynésie française a refusé le permis de construire qu’il avait sollicité tendant à la régularisation de travaux de terrassement et de construction d’une maison d’habitation et d’un remblai avec enrochement sur la parcelle cadastrée n° 226 section BD sise à Tevaitoa, commune de Tumaraa sur l’île de Raiatea ;

2°) d’enjoindre à la Polynésie française de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision attaquée a été signée d’une personne incompétente ;

la décision attaquée est insuffisamment motivée, au regard de l’article A. 114-29 du code de l’aménagement et au regard de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration applicable en Polynésie française en vertu de l’article L. 552-6 du même code ;

la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, d’une part parce que l’avis technique ne peut lier la Polynésie française, d’autre part parce que l’article A. 114-20 du code de l’aménagement ne permettent pas de fonder un refus pur et simple du fait de l’exposition du projet à un risque naturel ;

la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, la Polynésie française, représentée par son président, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Un mémoire, présenté pour le requérant a été enregistré le 4 décembre 2025 mais n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 18 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 4 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de l’aménagement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Busidan,

- les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public,

- les observations de M. C… pour la Polynésie française.

Considérant ce qui suit :

Par une décision datée du 28 février 2025, dont M. D… demande l’annulation dans la présente instance, la Polynésie française a refusé de délivrer à ce dernier le permis de construire qu’il avait sollicité en vue de régulariser la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée n° 226, section BD (Terre Tairineneva Lot 2 du lot 2A de la parcelle E), située sur le territoire de la commune de Tumaraa, à Tevaitoa, Miri Miri.

Sur le moyen tiré de la compétence de la signataire de la décision attaquée :

2. Aux termes de l’article LP. 114-1 du code de l’aménagement : « L’autorité compétente pour délivrer les autorisations individuelles d’occupation du sol est la Polynésie française ». Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté n° 1437 MFL/DCA du 25 février 2025, la signataire de la décision attaquée, M^me A…, cheffe de la subdivision des Iles-Sous-Le-Vent de la direction de la construction et de l’aménagement, a été habilitée par M^me F…, directrice de la construction et de l’aménagement, à prendre au titre de ladite subdivision notamment « les autorisations, décisions et actes afférents à l’application de la réglementation des autorisations de travaux immobiliers », sauf exceptions dont la décision en litige ne fait pas partie. Alors que, par arrêté n° 1396 MFL du 24 février 2025, la directrice de la construction et de l’aménagement a elle-même été habilitée par le ministre du foncier et du logement, en charge de l’aménagement à prendre ces mêmes décisions, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée :

3. Aux termes de l’article A. 114-29 du code de l’aménagement : « Si la décision de l’autorité compétente comporte le rejet partiel ou total de la demande, si elle est assortie de conditions, réserves ou prescriptions, elle doit être motivée ». La motivation d’une telle décision doit mettre l’intéressé en mesure de comprendre les circonstances de droit et de fait constituant les raisons du refus qui lui est opposé.

4. D’une part, la décision attaquée mentionne l’article A. 114-16 §2 et 3 du code de l’aménagement. D’autre part, elle indique être prise « compte tenu de l’avis défavorable de la cellule études et conseils en aménagement- risques naturels, de la direction de la construction et de l’aménagement, dans son courrier n° 399/MSF/DCA du 14 février 2024, dont copie jointe, notamment sur l’absence de sécurisation optimale de la construction d’habitation face au niveau d’aléa fort considéré et à long terme ». L’auteur de cette décision, qui doit être regardé comme s’étant approprié le contenu de l’avis qu’il a joint à ladite décision, a ainsi énoncé les circonstances de fait et de droit fondant sa décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Sur le moyen tiré de ce que l’auteur de la décision aurait méconnu l’étendue de sa compétence :

5. Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le ministre du foncier et du logement, en charge de l’aménagement, qui s’est approprié les termes de l’avis émis le 14 février 2024 par la cellule études et conseils en aménagement (CECA), laquelle fait d’ailleurs partie des services de la direction de la construction et de l’aménagement, se serait cru en situation de compétence liée pour refuser la délivrance du permis de construire sollicité.

Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation :

6. Aux termes de l’article A. 114-22 du code de l’aménagement : « Le permis peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leurs caractéristiques, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier :/ – sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;(…) ». Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent, et pour l’application de cet article en matière de risque de submersion marine, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, en l’état des données scientifiques disponibles, ce risque de submersion en prenant en compte notamment le niveau marin de la zone du projet, le cas échéant, sa situation à l’arrière d’un ouvrage de défense contre la mer ainsi qu’en pareil cas, la probabilité de rupture ou de submersion de cet ouvrage au regard de son état, de sa solidité et des précédents connus de rupture ou de submersion.

7. Il ressort des pièces du dossier que, pour une partie qui peut être évaluée entre un quart et un tiers de sa superficie, le projet de construction en litige est implanté en zone rouge, correspondant à un niveau de risque fort sur la carte aléa « Submersion marine ». L’avis géotechnique n° 202203_02 du 3 mai 2022 réalisé par le cabinet de conseil et ingénierie en Gestion du sol et environnement Terre Natura, versé au dossier par le requérant, précise qu’en zone rouge, toute construction de parties habitables est interdite, sauf dans certains cas d’exploitation touristique auquel ne correspond pas le projet. Comme l’indique l’avis rendu le 13 avril 2023 par la cellule études et conseils en aménagement, également versé au dossier par le requérant, il ressort notamment de cet avis géotechnique que le terrain d’assiette du projet est situé en face d’une passe sur la côte ouest la plus vulnérable au risque cyclonique de l’île de Raiatea, que le niveau altimétrique du terrain est proche de celui de la mer, permettant une zone d’expansion des houles cycloniques, que l’augmentation artificielle de la distance au rivage par la mise en place d’un remblai sur le domaine maritime ne diminue pas le risque de submersion marine, et que l’habitation qu’il s’agirait de régulariser a été construite sur une dalle béton rehaussée de 30 cm, n’offrant aucune transparence hydraulique en cas de submersion marine et commençant à 10 mètres du rivage. Alors que ce même avis géotechnique indique également que, devant la zone d’aléa en litige, la cote de référence de la houle associée est de 2,5 m, il ressort de l’ensemble de ces éléments que le projet de construction est soumis à un risque fort de submersion marine de nature à entraîner de graves conséquences pour la sécurité publique, étant rappelé que les risques envisagés par l’article A. 114-22 du code de l’aménagement sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l’opération projetée peut engendrer pour des tiers.

8. Certes, pour diminuer la vulnérabilité du projet face à l’aléa, l’avis géotechnique recommande, outre de « placer les locaux à sommeil dans la partie arrière de l’habitation », la pose de batardeaux, d’une porte supplémentaire côté montagne, de volets, d’une ouverture de toit associée à un espace refuge, d’un anneau d’amarrage et des clôtures avec transparence hydraulique, et ces préconisations ont été reprises dans les plans de la demande du pétitionnaire déposés le 21 décembre 2023. Cependant, alors que ni l’avis géotechnique du 3 mai 2022 ni l’attestation du cabinet Terre Natura en date du 21 décembre 2023 ne se prononcent sur la résistance de la construction projetée face à la gravité du risque, ces seules modifications ne sauraient suffire, en l’absence de pilotis, de surélévation suffisante ou de dimensionnement des structures résistantes aux effets des houles cycloniques, à assurer la sécurité des biens et des personnes, ce qui est appelé dans la décision attaquée la « sécurisation optimale de construction d’habitation ». Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en refusant d’autoriser, en zone rouge de l’aléa « Submersion marine », la construction d’un projet d’habitation, vouée par suite à une occupation humaine permanente, le ministre aurait commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article A. 114-22 du code de l’aménagement.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… D… et à la Polynésie française.

Copie pour information en sera adressée à la commune de Tumaraa.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Devillers, président,

M^me Busidan, première conseillère,

M. Graboy-Grobesco, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

H. BusidanLe président,

P. DevillersLe greffier,

M. B…

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,