Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 4 sept. 2025, n° 2405524 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2405524 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mai 2024, par laquelle l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation présentée sur le fondement de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu’il a fait droit à la demande d’indemnisation de la requérante par une décision du 10 avril 2025.
Par un acte, enregistré le 7 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Fait à Strasbourg, le 4 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers.
Pour expédition conforme.
La greffière,
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