Tribunal administratif de Strasbourg, 4 septembre 2025, n° 2503084

TA Strasbourg
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à indemnisation en cas de décision annulée
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me B, présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 4 sept. 2025, n° 2503084
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2503084
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Charles, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 avril 2025, par laquelle le président de la Collectivité européenne d’Alsace a suspendu son agrément d’assistante maternelle ;

2°) condamner la Collectivité européenne d’Alsace à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le président de la Collectivité européenne d’Alsace conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2025, M^me B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la Collectivité européenne d’Alsace acquiesce au désistement de la requérante.

Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à M. Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1. ".

2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2025, M^me B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B, présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : Les conclusions de M^me B, présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la Collectivité européenne d’Alsace.

Fait à Strasbourg, le 4 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation, le magistrat rapporteur,

L. Boutot

Pour expédition conforme,

La greffière,