Tribunal administratif de Strasbourg, 23 octobre 2025, n° 2507860

TA Strasbourg
Non-lieu à statuer 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de nécessité d'annulation suite à un nouvel arrêté
La cour a constaté qu'un nouvel arrêté avait abrogé l'arrêté contesté et accordé un titre de séjour à M me B…, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Demande d'injonction suite à l'arrêté initial
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de l'abrogation de l'arrêté initial et de la délivrance d'un titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 23 oct. 2025, n° 2507860
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2507860
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurore MARTIN-KEUSCH-LUTTENAUER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Martin-Keusch-Luttenauer, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 27 août 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français sous 30 jours ;

d’enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours, une admission au séjour, ou un titre de séjour de plein droit, ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut à un non-lieu à statuer de la requête au motif que les pièces jointes au recours permettent de justifier de la présence en France de M^me B… et de la réalité de sa vie commune avec son époux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) »

Il ressort des éléments du dossier qu’un nouvel arrêté, du 13 octobre 2025, a abrogé celui pris le 27 août 2025, et a accordé à M^me B… un titre de séjour portant la mention «  vie privée et familiale ». Dans ces conditions, les conclusions de M^me B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 août 2025 sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E

Article 1 :

Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à A… B… et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,