Désistement 8 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 8 déc. 2025, n° 2505230 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2505230 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, le groupe hospitalier associatif UNEOS, représenté par Me Mascureau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est a autorisé la SA hôpital clinique Claude Bernard à exercer l’activité de soins de médecine nucléaire mention A ;
2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est de rejeter la demande d’autorisation d’exercer l’activité de soins de médecine nucléaire mention A formée par la SA hôpital clinique Claude Bernard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l’agence régionale de santé Grand Est aux entiers dépens.
La procédure a été communiquée à l’agence régionale de santé Grand Est et à la SA hôpital clinique Claude Bernard, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, le Groupe Hospitalier Associatif UNEOS, représentée par Me Mascureau, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, le Groupe Hospitalier Associatif UNEOS, représenté par Me Mascureau, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Groupe Hospitalier Associatif UNEOS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupe Hospitalier Associatif UNEOS, à l’agence régionale de santé Grand Est et à la SA hôpital clinique Claude Bernard.
Fait à Strasbourg, le 8 décembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vienne ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Aide juridictionnelle
- Recours administratif ·
- Contrainte ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Opposition ·
- Débiteur ·
- Allocation ·
- Habitation ·
- Recouvrement ·
- Tribunal compétent
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Audition ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Observation ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Stage ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Caractère ·
- Ministère ·
- Validité
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Exception d’illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Interdiction ·
- Ordre public ·
- Obligation ·
- Défaut de motivation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Certificat d'urbanisme ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Commune ·
- Plan de prévention ·
- Maire ·
- Prévention des risques ·
- Risque naturel
- Permis de construire ·
- Tacite ·
- Légalité ·
- Stockage ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Règlement ·
- Commissaire de justice
- Défrichement ·
- Commune ·
- Commission d'enquête ·
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Enquete publique ·
- Environnement ·
- Autorisation ·
- Espèces protégées ·
- Électricité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métro ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Société par actions ·
- Intérêts moratoires ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autonomie
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Justice administrative ·
- Droit au logement ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Habitation ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.