Tribunal administratif de Strasbourg, 24 septembre 2025, n° 2504410

TA Strasbourg
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure préalable
La cour a estimé que le demandeur n'avait pas respecté la procédure préalable en ne saisissant pas la CADA avant de déposer sa requête, rendant celle-ci irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. B A a demandé l'annulation de la décision implicite du maire de Goersdorf refusant de lui communiquer des documents nécessaires à son indemnisation chômage. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avant d'introduire un recours contentieux, conformément à l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration. La juridiction a constaté que M. A n'avait pas justifié avoir saisi la CADA avant son recours, rendant sa requête manifestement irrecevable. En conséquence, la requête de M. A a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 24 sept. 2025, n° 2504410
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2504410
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Goersdorf a refusé de lui communiquer les documents nécessaires à son indemnisation chômage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative :

« () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d’archives publiques, à l’exception des documents mentionnés au c de l’article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout demandeur de document administratif, d’une part, d’en formuler la demande auprès du responsable du service et, d’autre part, à défaut d’avoir obtenu communication des pièces désirées, de saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) préalablement à tout recours juridictionnel.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 juillet 2025, M. A n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, justifié avoir saisi la CADA préalablement au dépôt de sa requête. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’irrecevabilités manifestes et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 24 septembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,