Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la prescription de l’architecte des bâtiments de France lui imposant un grillage à maille souple vert foncé.

Il expose que la prescription émise par l’architecte des bâtiments de France constitue à son égard une source d’inégalité et le place dans une situation défavorable, dès lors qu’il y a dans l’environnement du bâtiment en cause la présence de clôtures en panneaux rigides de teintes blanche, gris anthracite, verte et galvanisés.

Par un courrier du 7 octobre 2024, le tribunal a invité M. C… à régulariser sa requête en produisant la décision administrative dont il entend demander l’annulation dans un délai de 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2.

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…)". Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. »

3.

Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal,

M. C… n’a pas assorti sa demande de la décision administrative attaquée dans le délai de 15 jours prescrit. Sa requête apparaît donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter sur le fondement du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :

La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et adressée pour information à l’architecte des bâtiments de France.

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.

Le premier vice-président,

D…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,