Tribunal administratif de Strasbourg, 3 avril 2025, n° 2500874
TA Strasbourg
Rejet 3 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête ne contenait pas l'exposé d'aucun moyen et qu'aucun mémoire motivé n'avait été produit dans le délai de recours, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 3 avr. 2025, n° 2500874
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2500874
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Strasbourg, 3 avril 2025, n° 2500874