Tribunal administratif de Bordeaux, 16 février 2026, n° 2601192

TA Bordeaux
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la saisie
La cour a estimé que la saisie avait produit tous ses effets avant l'introduction de la demande, rendant la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Droit à la mainlevée de la saisie
La cour a jugé que le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur des conclusions indemnitaires, ce qui inclut la demande de mainlevée.
Rejeté
Préjudice causé par la saisie
La cour a précisé qu'elle n'avait pas compétence pour statuer sur des demandes indemnitaires dans le cadre de la procédure de référé.
Rejeté
Prise en charge des dépens par l'État
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 16 févr. 2026, n° 2601192
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2601192
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la saisie à tiers détenteur reçue par la Banque populaire et émise par le service des impôts des entreprises de Bordeaux ;

2°) d’enjoindre au service des impôts des entreprises de Bordeaux de procéder à la mainlevée de la saisie dans le délai de 24 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la somme saisie représente la quasi-totalité de ses ressources financières, ce qui rend impossible le paiement des charges courantes ;

- il n’a jamais reçu la mise en demeure prévue par les articles L. 257 et L. 262 du livre des procédures fiscales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’il apparaît manifeste que celle-ci est irrecevable.

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (…). La saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…). La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d’affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l’encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles ». Il résulte de ces dispositions que l’effet d’un avis à tiers détenteur s’exerce et s’épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées.

3. En l’espèce, la saisie à tiers détenteur dont le requérant demande la suspension a été notifiée à son organisme bancaire le 10 février 2026. Ainsi, en vertu des dispositions citées au point précédent de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, cet acte a produit tous ses effets avant l’introduction de la présente demande en référé. Dès lors, les conclusions aux fins de suspension présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ont été privées d’objet avant même la saisine du juge référés et sont, par suite, irrecevables.

4. Enfin, il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur des conclusions indemnitaires.

5. Il y a lieu, par suite de rejeter la requête de M. A… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 16 février 2026.

Le juge des référés,

R. ROUSSEL CERA

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,