Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 20 mai et le 4 juillet 2024, M^me A demande au tribunal d’annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant de 1 713,87 euros.

M^me A soutient qu’elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de M^me A une dette de 1 713,87 euros résultant d’un trop-perçu de prime d’activité pour la période de d’août 2022 à avril 2023. L’intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin a refusé par une décision du 7 mai 2024. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.

2. Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ». Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ». Aux termes de l’article L. 845-3 de ce code : « La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. » ;

3. Il appartient au juge administratif, saisi d’une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d’indu de prime d’activité, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration.

4. Il résulte de l’instruction que l’indu prime d’activité dont le remboursement est réclamé à M^me A par la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin n’est pas contesté. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité. Avec les documents produits à l’audience la requérante démontre être dans une situation financière qui justifie que lui soit remis gracieusement une partie de sa dette de prime d’activité.

5. En conséquence la décision du 7 mai 2024 de la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin est annulée. Il est remis gracieusement à M^me A la somme de 1 000 euros à valoir sur sa dette de prime d’activité restant due.

D E C I D E :

Article 1 : La décision du 7 mai 2024 de la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin est annulée.

Article 2 : Il est remis gracieusement à M^me A la somme de 1 000 euros à valoir sur sa dette de prime d’activité restant due.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,