Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2025, n° 2527107

TA Paris
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du tribunal administratif
Le juge des référés a confirmé que la requête de M me C A B devait être examinée par le tribunal administratif de Montreuil, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Compétence du tribunal administratif
Le juge des référés a statué que la demande de M me C A B ne relevait pas de sa compétence, entraînant le rejet de cette demande également.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 sept. 2025, n° 2527107
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527107
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M^me C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la sous-préfecture de Saint-Denis d’enregistrer et de traiter sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la sous-préfecture de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Il ressort des pièces du dossier que M^me A B réside dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2527107/9