Non-lieu à statuer 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 4 sept. 2025, n° 2407895 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2407895 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Caisse d'allocation familiale du Haut-Rhin |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2024, Mme B fait opposition à une contrainte émise le 6 août 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin a mis en recouvrement une somme de 381,12 euros pour un indu de prime exceptionnelle de fin d’année.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025, la Caisse d’allocation familiale du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025 la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin informe le tribunal qu’elle a décidé de retirer la contrainte pour le recouvrement de la créance en question contre laquelle Mme B faisait opposition pour admission en non-valeur. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales du Haut Rhin.
Fait à Strasbourg, le 4 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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