Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2025, n° 2527207
TA Paris
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de justification de la qualité de représentant légal

    La cour a constaté que M. A ne justifiait pas de sa qualité de représentant légal de la société, rendant ainsi la requête irrecevable.

  • Rejeté
    Non-production de la copie de la contrainte

    La cour a jugé que l'absence de production de la contrainte constitue un manquement aux exigences procédurales, justifiant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 24 sept. 2025, n° 2527207
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2527207
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 26 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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