Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 18, novembre 2025, 30 novembre 2025 et 1er décembre 2025, M^me F… G… C…, agissant en son nom propre et pour le compte des enfants E…, F… B… et D… A…, représentée par M^e Benveniste, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 25 août 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé à l’encontre des décisions du 4 juin 2025 prise par l’ambassade de France à Conakry portant refus de visa long séjour aux enfants E…, F… B… et D… A… au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen des demandes des visa litigieuses dans un délai de quinze jours suivant notification de l’ordonnance à intervenir;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1500 euros hors taxe à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de la même somme à son profit sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite :

*au regard des dangers encourus par les enfants, notamment en raison du risque de mariage forcé de la jeune E… ;

* au regard de son propre état de santé mentale ;

* la décision prolonge la séparation de la famille

* au regard des délais d’audiencement au fond ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle méconnait les dispositions de l’article L. 114-5 du CRPA

*elle est entachée d’un défaut de motivation ;

* elle méconnaît les dispositions des articles L.561-2 et 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle porte une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant, tels que protégées par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés par M^me C… n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2025.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête en annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er décembre 2025 à 10H00:

- le rapport de M. Marowski, juge des référés,

- les observations de M^e Benveniste, avocate de M^me C…;

- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me F… G… C… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 25 août 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé à l’encontre des décisions du 4 juin 2025 prise par l’ambassade de France à Conakry portant refus de visa long séjour aux enfants E…, F… B… et D… A… au titre de la réunification familiale.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aucun des moyens invoqués par M^me C…, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la requête de M^me C… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1 La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me F… G… C…, au ministre de l’intérieur et à M^e Benveniste.

Fait à Nantes, le 5 décembre 2025.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,