Tribunal administratif de La Réunion, 19 septembre 2025, n° 2400027

TA La Réunion
Non-lieu à statuer 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions sur les versements effectués
La cour a estimé que le moyen soulevé n'était pas assorti de précisions suffisantes, justifiant le rejet de cette demande.
Accepté
Frais exposés pour le constat de commissaire de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des frais exposés par les requérants.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… C… et M. B… C… demandent au tribunal la décharge partielle de leurs cotisations de taxe foncière pour 2022 et 2023, le paiement d'intérêts moratoires sur des sommes indûment versées, et une indemnité de 400 euros à la charge de l'État. La question juridique principale est de savoir s'il y a lieu de statuer sur la requête, étant donné que les dégrèvements demandés ont été accordés. Le tribunal conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête concernant les dégrèvements, mais accorde 400 euros aux requérants pour les frais engagés, tout en rejetant les demandes d'intérêts moratoires pour manque de précisions.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 19 sept. 2025, n° 2400027
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2400027
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 3 janvier 2024 et 4 juillet 2025, M. A… C… et M. B… C… demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière mises à leur charge au titre des années 2022 et 2023 pour les biens immobiliers dont ils sont propriétaires à Saint-Paul, la Saline, parcelle ER 970 ;

2°) d’enjoindre à l’administration, sous astreinte, de leur payer les intérêts moratoires sur les sommes indûment versées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer, les requérants ayant obtenu des dégrèvements conformes à leurs attentes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts ;

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) / 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, MM. C… A… et B… ont obtenu les dégrèvements qu’ils sollicitaient au titre des taxes foncières 2022 et 2023 établies pour les biens dont ils sont propriétaires à Saint-Paul, la Saline, parcelle ER 970. A concurrence de ces dégrèvements, la requête est devenue sans objet.

3. Si les requérants persistent, par leurs dernières écritures, à se prévaloir d’un droit aux intérêts moratoires au titre des sommes indûment versées par eux-mêmes, ils n’apportent aucune indication sur les dates et montants des versements effectués avant les décisions de dégrèvements. Le moyen soulevé sur ce point n’étant manifestement pas assorti de précisions suffisantes, il y a lieu de rejeter les conclusions portant sur les intérêts moratoires.

4. MM. C… justifient avoir exposé des frais pour le constat de commissaire de justice qui a été nécessaire à la reconnaissance de leur droit à dégrèvement. Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 400 euros à verser aux requérants.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de MM. C… à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d’instance.

Article 2 : L’Etat versera à MM. C… une somme de 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, à M. B… C… et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 19 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.