Non-lieu à statuer 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 15 sept. 2025, n° 2507214 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2507214 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Nancy Metz a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 8 juillet 2025 portant refus d’instruction en famille de l’enfant Célia B Friscioni:
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le recteur de l’académie de Nancy-Metz conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Il fait valoir que la décision initiale de refus d’autorisation d’instruction en famille a été remplacée par la décision du 27 août 2025 autorisant l’instruction en famille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :" Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l’instruction que, par décision du 27 août 2025, le recteur de l’académie de Nancy-Metz a autorisé l’enfant Célia B Friscioni à suivre une scolarité par le biais de l’instruction à domicile. Les conclusions à fin d’annulation de la requête ayant ainsi perdu leur objet en cours d’instance, il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de l’enseignement supérieur. Copie en sera adressée au recteur de l’académie Nancy-Metz.
Fait à Strasbourg le 15 septembre 2025.
Le juge des référés,
C. MICHEL
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de l’enseignement supérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. BIlger-Martinez
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