Tribunal administratif de Strasbourg, 21 août 2025, n° 2506241
TA Strasbourg
Rejet 21 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Dépassement du délai de recours

    La cour a constaté que la requête a été enregistrée plus de deux mois après la notification de la décision, rendant ainsi la demande d'annulation tardive et manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 21 août 2025, n° 2506241
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2506241
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 10 avril 2026

Sur les parties

Texte intégral

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