Tribunal administratif d'Amiens, 21 février 2025, n° 2500711

TA Amiens
Rejet 21 février 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif à un service public d'eau et d'assainissement ne relève pas de la compétence des juridictions administratives, mais des juridictions de l'ordre judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que, étant donné l'incompétence de la juridiction pour connaître du litige, la demande de dommages et intérêts ne pouvait être accueillie.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction pour connaître du litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 21 févr. 2025, n° 2500711
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2500711
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	syndicat des Eaux de Montlognon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 26 décembre 2024 par lequel le syndicat des Eaux de Montlognon a mis à sa charge la somme de 1 918,71 euros en vue de recouvrer des factures d’eau potable ;

2°) de mettre à la charge du syndicat des Eaux de Montlognon la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

3°) et de condamner le syndicat des Eaux de Montlognon aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».

3. La requête de M^me B est relative à un litige avec le syndicat des Eaux de Montlognon au titre du service public d’assainissement et de distribution d’eau. En vertu des dispositions précitées, un tel litige, qui concerne les rapports entre le service public industriel et commercial d’eau et l’un de ses usagers, n’est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaitre, mais relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M^me B ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Amiens, le 21 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. THERAIN

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.