Tribunal administratif de Strasbourg, 14 novembre 2025, n° 2505388

TA Strasbourg
Désistement 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Retrait du permis de construire
La cour a constaté que le retrait du permis de construire a rendu la demande d'annulation de Monsieur C… sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 14 nov. 2025, n° 2505388
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2505388
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Sovia Constructions

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. D… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Barr a délivré à la société Sovia Constructions un permis de construire PC n° 067 021 24 R0027 portant sur la construction d’un ensemble immobilier de 13 logements rue de Bodenfled.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la commune de Barr conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que la requête de M. C… est privée d’objet dès lors que, par arrêté du 31 juillet 2025, elle a retiré le permis de construire PC n°067 021 24 R0027.

Par un courrier en date du 11 août 2025, M. C… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’en être désisté.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, en réponse au courrier du tribunal transmis sur le fondement des dispositions précitées, M. C… indique que sa requête n’a plus lieu d’être. Par suite, il doit être regardé comme se désistant de l’ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C… et à la commune de Barr.

Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2025.

Le premier vice-président,

B…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,