Tribunal administratif de Strasbourg, 30 juin 2025, n° 2503148

TA Strasbourg
Non-lieu à statuer 30 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le préfet avait déjà autorisé la requérante à se présenter sans rendez-vous, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Multiples sollicitations au préfet
La cour a jugé que cette argumentation était caduque puisque le préfet avait déjà pris une décision favorable postérieurement à la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 30 juin 2025, n° 2503148
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2503148
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Tarek HAJI-KASEM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril, 28 mai et 16 juin 2025, M^me A C épouse B, représentée par M^e Haji Kasem, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Moselle de lui accorder un rendez-vous aux fins de permettre l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et la délivrance d’un récépissé, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est fondée à obtenir la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de document lui autorisant le séjour en France la place dans une position précaire ;

— la condition d’utilité est remplie dès lors que le préfet de la Moselle n’a pas accordé de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de séjour en dépit de ses multiples sollicitations ;

— la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 avril et 16 juin 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a autorisé la requérante, le 24 avril 2025, à se présenter sans

rendez-vous pour déposer son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Michel, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue le 16 juin 2025, en présence de M^me Abdennouri, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. . Il résulte de l’instruction que, par courriel du 24 avril 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet de la Moselle a autorisé la requérante à se présenter sans rendez-vous au guichet de la préfecture en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour. La requête a ainsi, dans cette mesure, perdu son objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais de l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M^me C épouse B en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées pour M^me C épouse B tendant à ce que le préfet de la Moselle lui accorde un rendez-vous aux fins de permettre l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et la délivrance d’un récépissé.

Article 2 : L’État versera à M^me C épouse B une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. Copie sera en adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 30 juin 2025.

Le juge des référés,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri