Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 23 juin 2025, n° 2504083

TA Strasbourg
Annulation 11 juin 2025

TA Strasbourg
Annulation 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Illégalité de l'obligation de quitter le territoire
La cour a constaté que l'obligation de quitter le territoire a été annulée, ce qui entraîne l'annulation de l'assignation à résidence qui en découle.
Accepté
Absence d'examen particulier de la situation personnelle
La cour a jugé que l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de M. A constitue une violation des droits garantis par la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, reconduite à la frontière, 23 juin 2025, n° 2504083
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2504083
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Strasbourg, 11 juin 2025, N° 2503732
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Perez, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français du 9 mai 2025 ;

— cette obligation de quitter le territoire français est elle-même entachée d’illégalité dès lors qu’il est titulaire d’un droit au séjour permanent, en application de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, et que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

— l’assignation à résidence contestée n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Poittevin en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Poittevin a été entendu au cours de l’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant portugais né en 1963, a fait l’objet, le 9 mai 2025, d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 12 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal d’annuler cette dernière décision.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Par un jugement n° 2503732 du 11 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’obligation de quitter le territoire français du 9 mai 2025 prise à l’encontre de M. A. Il est constant que l’assignation à résidence en litige a été prise sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire français. Par suite, elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation prononcée le 11 juin 2025.

Sur les frais de l’instance :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 12 mai 2025 est annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Perez et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025.

La magistrate désignée,

L. PoittevinLa greffière,

C. Lamoot

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot