Désistement 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 9 sept. 2025, n° 2504376 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2504376 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B A, représenté par Me Cereja demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 2025/136 du 24 avril 2025 délivré par le maire de la commune d’Orbey portant mise en demeure de procéder à la démolition de constructions sur le terrain cadastré section 34 parcelle 155 à Orbey (68370) dans un délai de 3 mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Orbey la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune d’Orbey.
Fait à Strasbourg, le 9 septembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Bilger-Martinez
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