Désistement 7 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 7 avr. 2025, n° 2406839 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2406839 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la société par action simplifiée (SAS) Drapo et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser à M. A B la somme de 6 397,50 euros au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » qui lui avait été réservée ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à l’ANAH qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Drapo et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Strasbourg, le 7 avril 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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