Désistement 12 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 12 sept. 2025, n° 2507999 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2507999 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme C B A, représentée par Me Suchy, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de la convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B A a déclaré maintenir ses seules conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Par une lettre enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B A a déclaré prendre acte du rendez-vous accordé en cours d’instance à la préfecture des Yvelines et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Dans ces conditions, Mme B A doit être regardée comme se désistant de ses seules conclusions à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que la requérante demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête de Mme B A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera communiquée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 septembre 2025.
La juge des référés,
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Isolement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Condition de détention ·
- Centre pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Détention ·
- Juge
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Convention internationale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Désistement ·
- Statut ·
- Demande ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité
- Commissaire aux comptes ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Responsabilité ·
- Associé ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- L'etat ·
- International ·
- Décret
- Europe ·
- Justice administrative ·
- Mandat ·
- Inspecteur du travail ·
- Île-de-france ·
- Conseiller du salarié ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Représentant syndical ·
- Autorisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Surface de plancher ·
- Recours gracieux ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte
- Fonction publique territoriale ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Maire ·
- Service ·
- Congé de maladie ·
- Entrée en vigueur ·
- Incapacité ·
- Commission ·
- Sécurité
- Militaire ·
- Indemnité d'installation ·
- Décision implicite ·
- Décret ·
- Recours administratif ·
- Martinique ·
- Outre-mer ·
- Solde ·
- Armée ·
- Émoluments
Sur les mêmes thèmes • 3
- Trust ·
- Descendant ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Dividende ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Protection sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Conclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.