1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02309 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2XE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 12 MARS 2025

N° RG 24/02309 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2XE

DEMANDEURS :

Mme [U] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3],

comparante en personne

M. [H] [X]

[Adresse 7]

MAIRIE – [5]

[Localité 3],

non comparant

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4],

représentée par Mr [Z] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 05 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [C] [U] et de Monsieur [X] [H], représentants légaux de leur fils [J] né le 22 juillet 2010.

Constate que Madame [C] [U] et Monsieur [X] [H] ne justifient pas de dépenses – non prises en charge par la sécurité sociale et/ou mutuelle -liées à l’handicap de [J].

Dit la demande de Madame [C] [U] et de Monsieur [X] [H] irrecevable.

Condamne Madame [C] [U] et de Monsieur [X] [H] aux dépens.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX