Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire enregistrés respectivement les 27 juillet 2023 et 31 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 15 novembre 2024 et non communiqué, la société par actions simplifiée unipersonnelle SAF Hélicoptères, représentée par M^e Le Port, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 12 juin 2023 par laquelle le centre hospitalier de Cayenne a refusé de lui communiquer les documents relatifs au marché n° 2022-CHC-144 conclu le 30 décembre 2022 entre le centre hospitalier et la société HBG France ;

2°) d’enjoindre, au centre hospitalier de Cayenne de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cayenne le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les documents réclamés ont un caractère administratif et communicable ;

— ils ne sont pas couverts par le secret des affaires et, à défaut, ils pourront être communiqués après occultation d’éventuels éléments financiers, techniques ou de stratégie commerciale pour lesquels le tribunal devra mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative ;

— sa renonciation au moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 2181-4 du code de la commande publique dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° 2300309 ne saurait valoir renonciation à sa demande de communication des documents administratifs ;

— le rapport d’analyse des offres et l’offre de financement produits dans l’instance n° 2300309, qui devaient être joints à l’offre, ne répondent pas à sa demande de communication.

Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement les 25 septembre et 7 novembre 2024, le centre hospitalier de Cayenne, représenté par M^e Pareydt, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, enfin, à ce que soit mis à la charge de la société SAF Hélicoptères la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— les documents demandés ont été communiqués à la société SAF Hélicoptères ;

— les documents mentionnés à l’article 6.1 du règlement de la consultation sont couverts par le secret des affaires ;

— en renonçant au moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 2181-4 du code de la commande publique dans l’instance n° 2300309, la société requérante reconnaît avoir reçu communication des documents en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

L’affaire a été renvoyée en formation collégiale, en application des dispositions de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lebel,

— les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public,

— et les observations de M^e Paire, représentant la société SAF Hélicoptères, et de M. A, représentant la société HBG France.

Considérant ce qui suit :

1. Le 1er février 2023, la société par actions simplifiée et unipersonnelle (SASU)

SAF Hélicoptères a demandé au centre hospitalier de Cayenne de lui communiquer le rapport d’analyse des offres ayant conduit le centre hospitalier à retenir la société HBG France dans le cadre de la passation d’un marché ayant pour objet l’exécution de prestations de transports sanitaires héliportés dans le cadre des activités du Samu 973, la décision prise d’attribuer le marché à la société HBG France et sa notification, le marché n° 2022-CHC-144 conclu le

30 décembre 2022 avec la société HBG France, à savoir, l’engagement, ses annexes et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) signé, la lettre de notification du marché à la société attributaire ainsi que les documents mentionnés à l’article 6.1 du règlement de la consultation comprenant un document sincère et véritable daté et signé attestant que les aéronefs définitifs ou de transition précisément spécifiés seront bien mis à la disposition du candidat avec, le cas échéant, sa traduction, auquel est joint un engagement du candidat, une attestation bancaire confirmant la disponibilité des fonds affectés à ces aéronefs ainsi qu’un rétroplanning de leur mise en opération. Le centre hospitalier n’ayant pas donné suite à sa demande, la société SAF Hélicoptères a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), le 12 avril 2023 qui a émis, le 1er juin 2023, un avis favorable à la communication de ces documents, sous certaines réserves, à l’exception des documents mentionnés à l’article 6.1 du règlement de la consultation couverts par le secret des affaires pour lesquels elle a rendu un avis défavorable. Une décision implicite de refus de communiquer les documents administratifs est née le 12 juin 2023, dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de sa demande devant la CADA, par la société requérante. Par sae requête, la société SAF Hélicoptères demande l’annulation du refus du centre hospitalier de Cayenne de lui communiquer ces documents.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense :

2. Il ressort de l’inventaire de pièces jointes relatif au recours engagé devant le tribunal sous le n° 2300309 et des pièces produites en défense, que le centre hospitalier de Cayenne a communiqué un extrait du rapport d’analyse des offres, l’acte d’engagement, le CCAP et l’offre de financement de la société attributaire HBG France. La société SAF Hélicoptères ne conteste pas avoir reçu communication de ces documents. Par son mémoire enregistré le 12 novembre 2024, le centre hospitalier de Cayenne a également procédé à la communication, dans la présente instance, de l’avis d’attribution du marché à la société HBG France, publié au journal officiel de l’Union européenne le 26 janvier 2023, de la lettre de notification du marché à la société attributaire, de l’acte d’engagement signé et de son annexe, du CCAP et de l’extrait du rapport d’analyse des offres. En revanche, la circonstance que la société SAF Hélicoptères aurait renoncé au moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 2181-4 du code de la commande publique relève d’une autre instance et est, par suite, sans incidence sur la présente instance. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du centre hospitalier de Cayenne par laquelle il a implicitement refusé de lui communiquer l’acte d’engagement, ses annexes, la décision d’attribution du marché à la société HBG France, sa notification et la lettre de notification du marché à la société attributaire et l’exception de non-lieu à statuer doit être accueillie, dans cette seule mesure.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs () quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ». Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». Aux termes de l’article L. 311-6 du même code : « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte () au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence () ». Enfin, aux termes de l’article L. 311-7 du même code : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ».

4. D’une part, il résulte des dispositions précitées que les contrats de prestation, ainsi que les documents qui s’y rapportent, y compris les pièces relatives à l’exécution des prestations, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l’article L. 300-2 précité. Saisis d’un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d’examiner si, par eux-mêmes, les renseignements contenus dans les documents dont il est demandé la communication peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication en application de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du contrat. Dans cette mesure, d’une part, si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, ne sont en revanche pas communicables les documents qui reflètent la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et sont ainsi susceptibles de porter atteinte au secret commercial, tel que le bordereau de prix unitaires. Il en va de même des factures, devis et autres pièces établies dans le cadre de l’exécution du contrat, en tant qu’ils font apparaître ces prix unitaires et reflètent la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité. Dans le cas où des documents contractuels comportent à la fois des informations normalement communicables et des informations couvertes par le secret en matière commerciale, il appartient à l’administration d’en occulter les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toutes les mentions concernant le chiffre d’affaire, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent au contrat.

5. D’autre part, si le juge administratif a la faculté d’ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication constitue l’objet même du litige, sans que la partie à laquelle ce refus a été opposé n’ait le droit d’en prendre connaissance au cours de l’instance, il ne commet d’irrégularité en s’abstenant de le faire que si l’état de l’instruction ne lui permet pas de déterminer, au regard des contestations des parties, le caractère légalement communicable ou non de ces documents ou d’apprécier les modalités de cette communication. A cet égard, dans le cas où tous les éléments d’information que doit comporter un document administratif sont définis par un texte, notamment par un cahier des charges ou par les documents d’une consultation, le juge administratif, saisi d’un litige relatif au refus de le communiquer, peut, sans être tenu d’en ordonner la production, décider si, eu égard au contenu des informations qui doivent y figurer, il est, en tout ou partie, communicable. En revanche, lorsque le contenu d’un document administratif n’est défini par aucun texte, le juge ne saurait, au seul motif qu’il est susceptible de comporter des éléments couverts par un secret que la loi protège, décider qu’il n’est pas communicable, sans avoir au préalable ordonné sa production, hors contradictoire, afin d’apprécier l’ampleur des éléments protégés et la possibilité de communiquer le document après leur occultation.

En ce qui concerne le CCAP :

6. En l’espèce, il ressort de la demande communication de documents administratifs adressée par la société SAF Hélicoptères au centre hospitalier de Cayenne, le 1er février 2023, qu’elle a demandé que lui soit transmis le CCAP relatif au marché n° 2022-CHC-144 conclu le 30 décembre 2022 signé. Or, il ne ressort pas de la pièce produite le 12 novembre 2024 par le centre hospitalier qu’elle soit signée par les parties au marché. Par suite, il y a lieu d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Cayenne a refusé de communiquer la version signée du CCAP en cause.

En ce qui concerne le rapport d’analyses des offres :

7. En l’espèce, il ressort de l’extrait du rapport d’analyse des offres produit, qu’il permet de connaître les prestations proposées par la société attributaire contenues au sein du critère technique et que les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toutes les mentions concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent au contrat, éventuellement contenues dans ce document, ne peuvent être communiquées. En outre, si la société requérante met en doute l’authenticité et le caractère complet du document transmis en relevant notamment des erreurs dans la pagination, les signets et la numérotation des paragraphes, de telles affirmations sont insuffisamment probantes pour remettre en cause la véracité de ce dernier. En revanche, il est constant que cette pièce ne comprend pas le prix global de l’offre de la société attributaire contenu dans le critère prix, conformément à ce qui a été exposé au point 4. Par suite, la décision implicite refusant la communication de ce document sans occultation de la mention du prix global de l’offre de la société attributaire doit être annulée, dans cette seule mesure.

En ce qui concerne les documents mentionnés à l’article 6.1 du règlement de la consultation :

8. Il ressort du règlement de la consultation, notamment de son article 6.1, intitulé « documents à produire » dans la partie 6 « présentation des candidatures et des offres », que les candidats au marché devaient produire un document sincère et véritable, daté et signé, qui devait comporter des informations attestant que « les aéronefs définitifs ou de transition précisément spécifiés seront bien mis à sa disposition à la date qu’il mentionnera » auquel devait être joint un document comportant l’engagement « d’acquérir ou louer les aéronefs », « une attestation bancaire confirmant la disponibilité des fonds » ainsi qu’un « rétroplanning associé de mise en opération des aéronefs concernées ». Ainsi, il résulte des principes exposés aux points 4 et 5, et de la définition des éléments que devaient contenir ces documents par le règlement de la consultation, que l’attestation bancaire dont la communication est demandée par la requérante est couverte par le secret des affaires dès lors qu’elle contient des informations bancaires et relatives à la structure financière de la société attributaire. En outre, le rétroplanning prévisionnel de la société HBG France et sa preuve d’engagement d’acquérir ou louer les aéronefs objet du contrat conclu comportent notamment et nécessairement des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l’entreprise considérée ainsi qu’à son organisation et aux procédures utilisées, tel que cela ressort de la définition des informations devant être contenues dans ces documents. En tout état de cause, la société requérante ne démontre pas en quoi la pièce produite à l’instance, intitulée « offre de financement », occultée de plusieurs éléments, ne correspondrait pas à la preuve de l’engagement de la société

HBG France d’acquérir ou louer ces aéronefs, alors qu’il ressort de ce document qu’il explicite les termes financiers et commerciaux du contrat à conclure avec une société tierce pour la location de deux aéronefs neufs. Il en résulte que la société SAF Hélicoptères n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision implicite refusant la communication des documents mentionnés à l’article 6.1 du règlement de la consultation.

9. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que le centre hospitalier de Cayenne ait communiqué à la société SAF Hélicoptères le document daté et signé, attestant que les aéronefs définitifs ou de transition précisément spécifiés seront bien mis à sa disposition à la date mentionnée par le candidat, auxquels devaient être joints l’engagement du candidat, son attestation bancaire et le rétroplanning. La société SAF Hélicoptères est, par suite, fondée à demander la communication de ce document, dont il ne ressort pas de l’article 6.1 du règlement de la consultation qu’il comporterait des informations couvertes par le secret des affaires.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

10. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public () prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Et aux termes de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration : " L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; / 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6 ".

11. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le centre hospitalier de Cayenne communique à la société SAF Hélicoptères le rapport d’analyse des offres comprenant le prix global de l’offre de la société attributaire, le document daté et signé attestant que les aéronefs définitifs ou de transition précisément spécifiés seront bien mis à sa disposition à la date qu’il mentionnera par le candidat visé à l’article 6.1 du règlement de la consultations ainsi que le CCAP signé. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens, et de lui impartir, pour ce faire, un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Cayenne la somme de 1 200 euros à verser à la société SAF Hélicoptères au titre des frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le centre hospitalier soit mise à la charge de la société SAF Hélicoptères, qui n’est pas la partie perdante, pour l’essentiel, dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du centre hospitalier de Cayenne par laquelle il a implicitement refusé de communiquer à la société SAF Hélicoptères l’acte d’engagement, ses annexes, la décision d’attribution du marché à la société HBG France, sa notification et la lettre de notification du marché à la société attributaire.

Article 2 : La décision par laquelle le centre hospitalier de Cayenne a implicitement refusé de communiquer à la société SAF Hélicoptères le document daté et signé, attestant que les aéronefs définitifs ou de transition précisément spécifiés seront bien mis à sa disposition à la date mentionnée par le candidat, le CCAP signé ainsi que le rapport d’analyse des offres sans occultation de la mention du prix global de l’offre de la société attributaire est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier de Cayenne de communiquer à la société

SAF Hélicoptères le rapport d’analyse des offres sans occultation de la mention du prix global de l’offre de la société attributaire, le document daté et signé, attestant que les aéronefs définitifs ou de transition précisément spécifiés seront bien mis à sa disposition à la date mentionnée par le candidat et le CCAP signé, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le centre hospitalier de Cayenne versera la somme de 1 200 euros à la société

SAF Hélicoptères au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée et unipersonnelle (SASU) SAF Hélicoptères et au centre hospitalier de Cayenne.

Copie en sera adressée à la société HBG France.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Rolin, présidente,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

I. LEBEL

La présidente,

Signé

E. ROLIN

La greffière,

Signé

C. NICANOR

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR