Tribunal administratif de Strasbourg, 25 avril 2025, n° 2402004

TA Strasbourg
Rejet 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée malgré la notification des conséquences de cette carence, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 25 avr. 2025, n° 2402004
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2402004
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la saisie à tiers détenteur d’un montant de 18 000 euros émise à son encontre par le trésor public de Saint-Avold.

Vu la demande de régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

«  les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. M. B a présenté au tribunal administratif, le 8 février 2024, une requête tendant à l’annulation de la saisie à tiers détenteur d’un montant de 18 000 euros émise à son encontre par le trésor public de Saint-Avold. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 30 mai 2024, dont l’accusé de reception postal a été signé le 3 juin 2024, l’avisant des conséquences de sa carence, M. B, n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Ainsi, en application des dispositions précitées, les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 25 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,