Rejet 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 14 nov. 2025, n° 2507078 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2507078 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme B… A… C… demande au tribunal de « réexaminer [s]a situation, de [lui] accorder une évaluation complémentaire, ou une prorogation de parcours » suite à son exclusion de l’institut de formation des aides-soignants de Thionville.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, représenté par la SELARL Pareydt-Gohon, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
La requête de Mme A… C… ne contient l’exposé d’aucun moyen. Aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de Mme A… C… n’est pas recevable.
O R D O N N E
La requête de Mme A… C… est rejetée.
.
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… C… et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
J-B. Sibileau
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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