Désistement 29 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 avr. 2026, n° 2611329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2611329 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, M. A… C…, représenté par Me Agius, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de délivrance d’un titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistrés le 15 avril 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que M. C… a été convoquée en préfecture pour le 17 avril 2026.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026, M. C… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
Le désistement de M. C… de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant d’une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C… de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.
Article 2 : L’Etat versera à M. C… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 29 avril 2025.
Le juge des référés,
Signé
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Juridiction ·
- Annulation ·
- Solde ·
- Rejet ·
- Infraction ·
- Saisie ·
- Terme
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Retrait ·
- Ordre public ·
- Public ·
- Ordre ·
- Commissaire de justice
- Fonction publique ·
- Médiation ·
- Éducation nationale ·
- Médiateur ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice ·
- Sport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Campagne électorale ·
- Urgence ·
- Scrutin ·
- Commune ·
- Maire ·
- Service public ·
- Affichage ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Permis d'aménager ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Lot ·
- Expédition
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Département ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Juridiction ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Recherche ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Acte ·
- Recours gracieux
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Critère ·
- Tierce personne ·
- Mentions ·
- Capacité ·
- Famille ·
- Handicap
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Commission ·
- Départ volontaire ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Plan de prévention ·
- Inondation ·
- Permis de construire ·
- Prévention des risques ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Certificat ·
- Recours contentieux ·
- Maire
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Attaque ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Étudiant ·
- Mentions ·
- Pays ·
- Enseignement ·
- Titre ·
- Commerce international ·
- Stage ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.