Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2025, n° 2521454

TA Montreuil
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ne répondait pas aux critères requis, et a donc rejeté cette demande.
Rejeté
Existence d'une situation d'urgence
La cour a jugé que la situation décrite par la requérante ne révélait pas une urgence justifiant la suspension de la décision de rejet.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a considéré que les arguments avancés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation en cas de rejet de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes formulées par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 déc. 2025, n° 2521454
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521454
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M^me C… A… B…, représentée par M^e Amrouche, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 3 juillet 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse » ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M^me A… B… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle n’est plus en mesure de justifier de sa situation administrative depuis l’expiration le 20 juillet 2025 de la validité de son passeport ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Si M^me A… B… soutient qu’elle n’est plus en mesure de justifier de sa situation administrative depuis l’expiration le 20 juillet 2025 de la validité de son passeport, cette circonstance n’est pas de nature à révéler l’existence d’une situation d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, sans qu’il y ait lieu d’admettre M^me A… B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… B… n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B… et à M^e Amrouche.

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2025.

Le juge des référés,

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.