Désistement 4 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, juge unique (8), 4 juil. 2025, n° 2503016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2503016 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M. B qui occupe sans droit ni titre un logement à l’HUDA Horizon Amitié, 9 rue de Stutzheim à Strasbourg (67200) ; d’autoriser le recours à la force publique et d’autoriser l’évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques de l’intéressé.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Sibileau comme juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Sibileau, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue le 5 juin 2025.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 5 juin 2025.
Considérant ce qui suit :
Le désistement du préfet du Bas-Rhin est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Bas-Rhin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin et à l’office français de l’immigration et de l’intégration.
Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2025.
Le juge des référés,
J.-B. SIBILEAU
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
C. BOHN
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