Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté municipal n° ARM2024-26 du 12 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Oderen a mis en œuvre la procédure d’appréhension de l’immeuble « Metzlen » situé au 22 rue du Maerel à Oderen.

Elle soutient que la décision est entachée d’erreur de fait.

La requête a été communiquée à la commune d’Oderen qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La commune d’Oderen, représentée par son maire en exercice, a produit le 11 mars 2025 un arrêté du 10 mars 2025 portant retrait de l’arrêté n° ARM2024-26.

Par une lettre du 12 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur la requête suite au retrait de la décision attaquée par l’arrêté du maire de la commune d’Oderen du 10 mars 2025.

Un mémoire présenté par M^me A a été enregistré le 4 mars 2025 et n’a pas été communiqué en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cormier,

— et les conclusions de M^me Lecard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que par une décision, en date du 10 mars 2025, le maire de la commune d’Oderen a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré l’arrêté en litige. Dès lors, la requête a perdu son objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune d’Oderen.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M^me Deffontaines, première conseillère,

M. Cormier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Le rapporteur,

R. CORMIER

Le président,

T. GROSLe greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,