Tribunal administratif de Strasbourg, 20 octobre 2025, n° 2307880

TA Strasbourg
Annulation 20 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande
La cour a constaté que la demande de M me B… ne portait pas sur le renouvellement d'un titre de séjour, mais sur un renouvellement de récépissé, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un examen de la demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande d'annulation, ce qui rendait également sans objet la demande d'injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions principales, ce qui entraîne également le rejet des conclusions accessoires.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 20 oct. 2025, n° 2307880
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2307880
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïda BOUDHANE

Texte intégral

Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Boudhane, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 14 juin 2023, d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros TTC à lui verser en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Il ressort des pièces du dossier que la demande que M^me B… a déposée par voie électronique le 14 juin 2023 n’avait pas pour objet le renouvellement de son titre de séjour, mais avait pour objet distinct, un renouvellement de récépissé. Le silence gardé par le préfet de la Moselle sur cette demande n’a donc pas pu donner lieu à la naissance d’une décision de refus de renouvellement du titre de séjour de l’intéressée. La décision contestée étant inexistante, les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante sont dépourvues d’objet et, par suite, manifestement irrecevables

Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 222-1 précité pour rejeter ces conclusions, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires aux fins d’injonction et d’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

La requête de M^me B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,