Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril 2023 13 mai 2025, M. C… A…, représenté par M^e Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a maintenu l’ajournement à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de lui octroyer la nationalité française ou, à défaut, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’insuffisance de ses ressources résulte directement de son handicap ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A… n’est fondé.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 novembre 2025 :

- le rapport de M^me B…,

- et les observations de M^e Rodrigues Devesas, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. C… A…, ressortissant iranien né le 20 septembre 1988, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du préfet du 13 juin 2022. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le ministre de l’intérieur a, par décision du 14 février 2023, maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. M. A… demande au tribunal d’annuler cette décision.

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée » et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant. Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’insertion professionnelle et d’autonomie matérielle du postulant. Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap.

Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M. A…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée, en l’absence de ressources suffisantes et stables.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… qui déclare travailler comme chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) dans le cadre d’une micro-entreprise depuis août 2018 a déclaré 9 327 euros de bénéfice industriel et commercial en 2018, 23 387 euros en 2019 et 3 048 euros en 2020. Il n’a pas déclaré de revenus au titre de l’année 2021. Ainsi, quand bien même l’activité du requérant a été impactée par la crise sanitaire en 2020 et 2021, ces éléments sont insuffisants à justifier d’une insertion professionnelle pérenne, alors en outre qu’il a perçu le revenu de solidarité active (RSA) au cours de l’année 2021. En outre, si M. A… se prévaut de son handicap, d’une part, sa demande et la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé sont postérieures à la décision attaquée et, d’autre part, son handicap ne lui interdit pas l’accès à l’emploi. Dans ces conditions, eu égard au large pourvoir d’appréciation de l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à l’étranger qui la sollicite dont il dispose, le ministre n’a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation en maintenant l’ajournement à deux de la demande de naturalisation de l’intéressé pour le motif cité pour point 4.

Il résulte de tout ce qui précède que, M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à M^e Rodrigues Devesas.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M^me Claire Martel, première conseillère,

M^me Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.

La rapporteure,

Claire B…

La présidente,

Claire Chauvet

Le greffier,

Patrick Vosseler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,