Tribunal administratif de Mayotte, 19 janvier 2026, n° 2600164

TA Mayotte
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
La cour a jugé que la requête était irrecevable car M me B… n'a pas produit de requête distincte à fin d'annulation de la décision dont elle sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions prévues par le code de justice administrative.
Rejeté
Délai raisonnable d'instruction de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction au préfet.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 19 janv. 2026, n° 2600164
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600164
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 14 janvier 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande dans les plus brefs délais.

Elle soutient que :

- l’urgence est satisfaite dès lors que le refus de titre de séjour la prive de la possibilité d’exercer une activité professionnelle, que son conjoint ne peut être muté et qu’elle ne peut avoir accès aux soins durant sa grossesse ;

- les moyens titrés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, du défaut d’examen de sa situation ainsi que du dépassement d’un délai raisonnable d’instruction de sa demande sont, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M^me B…, ressortissante comorienne née le 25 juin 2004 à Gnambeni (Union des Comores) présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour portant mention « vie privée et familiale », elle n’a pas produit de requête distincte à fin d’annulation de la décision dont elle sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions prévues à l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée pour information, au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 19 janvier 2026.

La présidente par intérim du tribunal,

BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.