Désistement 10 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 10 avr. 2025, n° 2407911 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2407911 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. B demande au tribunal d’annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle l’Eurométropole de Strasbourg a refusé de lui attribuer une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ».
2. Dans son mémoire enregistré le 20 décembre 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte au désistement de M. B.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. A B, à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg .
Fait à Strasbourg, le 10 avril 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Solidarité ·
- Département ·
- Prime ·
- Auto-entrepreneur ·
- Revenu
- Logement ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vienne ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Sauvegarde
- Amiante ·
- Créance ·
- Délai de prescription ·
- Établissement ·
- Travailleur ·
- Poussière ·
- Préjudice ·
- Cessation ·
- Justice administrative ·
- Activité
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Provision ·
- Retard de paiement ·
- Intérêts moratoires ·
- Recouvrement ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Retard ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Recours administratif ·
- Directeur général ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directive ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Étranger
- Véhicule ·
- Justice administrative ·
- Police judiciaire ·
- Route ·
- Destruction ·
- Juridiction administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Réglementation du transport ·
- Compétence ·
- Hygiène publique
- Orange ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Souche ·
- Commune ·
- Maire ·
- Plan
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Biodiversité ·
- Désistement ·
- Forêt
- Département ·
- Justice administrative ·
- Consolidation ·
- Fonctionnaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- État de santé, ·
- Reconnaissance
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Israël ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.